Signalement VSS
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Définition des VSS

Les violences sexistes et sexuelles (VSS) désignent tout acte de violence dirigé à l'encontre d'une personne en raison de son genre ou de sa sexualité. Elles peuvent se manifester par des propos, des comportements ou des contacts à caractère sexuel, portant atteinte à la dignité et à l'intégrité psychologique et physique de la personne.

Sanctions et/ou poursuites

Outrage sexiste et sexuel : Contravention de la 5ème classe, punie d'une amende maximale de 1 500 €, ou de 3 000 € en cas de récidive. Délit puni d'une amende de 3 750 €.
Agressions sexuelles : Peine de prison pouvant aller jusqu'à 7 ans et amende de 150 000 € en cas de proxénétisme. Peine de prison de 15 ans pour viol, pouvant aller jusqu'à 20 ans avec des circonstances aggravantes.

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